Service Mandataire
Services mandataires
L’association mandataire est chargée par l’employeur du service de procéder au recrutement du salarié intervenant et d’effectuer la gestion administrative. Le bénéficiaire du service reste l’employeur et il est, à ce Titre, responsable du paiement du salaire et des cotisations sociales.
C’est l’association mandataire qui se charge de toutes les formalités administratives depuis l’embauche jusqu’à la fin du contrat. L’employeur choisit la personne qu’il veut embaucher.
L’association mandataire doit être agréée par le préfet. Lorsque le SAAD est destiné à des publics fragiles, notamment les personnes âgées, le mandataire doit même obtenir un « agrément qualité ».
Les avantages
Le mandataire effectue toutes les formalités administratives :
– le recrutement,
– la rédaction du contrat de travail,
– les bulletins de salaire,
– les déclarations à l’URSSAF.
Le service continu est garanti, car le mandataire s’engage à remplacer le salarié en cas d’absence.
Les inconvénients
Il faut rémunérer le mandataire pour son rôle d’intermédiaire.
L’usager du service doit posséder la capacité juridique suffisante pour être employeur.
En cas de rupture du contrat de travail, par exemple à la suite d’une hospitalisation ou du décès de l’employeur, il faut procéder au licenciement et payer les indemnités correspondantes.